Economie

Locaux commerciaux proposés à la location par la Ville de Marseille

Les services de la Ville de Marseille ont ainsi mis en place une veille foncière afin de garantir la maîtrise de locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Le maintien du commerce de proximité, notamment en centre-ville, constitue un enjeu majeur dans ce plan d’actions, l’activité commerciale étant génératrice de dynamique urbaine, de convivialité et d’animation économique et sociale.Par une délibération du 5 octobre 2020, la municipalité actuelle a souhaité accentuer son soutien aux activités économiques de la ville et son soutien aux maintiens des commerces dans le centre ville et dans les noyaux villageois.
L’équipe municipale acte ainsi sa volonté de redynamiser la vie économique de Marseille.

Appel à candidatures relatif à la rétrocession d’un droit au bail commercial attaché au local commercial sis 59, rue de Rome à Marseille (13001)

La Ville de Marseille avise d’un appel à candidatures pour la cession d’un droit au bail d’un local commercial sis 59, rue de Rome à Marseille dans le 1er arrondissement.
Cette rétrocession intervient suite à la décision de préemption n°18/057 du 1er mars 2018 par la Ville de Marseille sur ce droit au bail dans le cadre de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité instauré par délibération n°17/1768/UAGP du 26 juin 2017.

La rétrocession s ‘effectuera en vertu des articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-16 et suivants du Code de l’Urbanisme selon un cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°22/0774/VAT du 16 décembre 2022.

Description du local :

Le bien à céder comprend un bail commercial portant sur un local commercial situé au 59, rue de Rome dans le 1er arrondissement d’une superficie de 200 m² environ et composé comme suit :

au rez-de-chaussée, d’une surface de 80 m² environ ;
au premier étage, d’une surface de 80 m² environ ;
d’une cave de 40 m² environ.

Ce local commercial n’est pas soumis au statut de copropriété.

Description du contrat de bail commercial rétrocédé :

Durée du bail :

Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 1998 pour finir le 30 novembre 2007. Il s’est depuis lors reconduit tacitement.
Par acte sous seings privés à MARSEILLE, en date des 30 et 31 mai 2018, la Ville de Marseille est devenue titulaire du droit au bail susvisé, en application de l' article R. 214-9 du Code de l'urbanisme et poursuit depuis lors valablement son exécution jusqu’à la rétrocession du droit au bail au profit du repreneur.
Dans le cadre de cette acquisition, la Ville de Marseille et le bailleur se sont ainsi engagés à poursuivre ce bail pour une durée indéterminée jusqu’à la rétrocession du droit au bail au profit du repreneur.

destination des lieux prévus au bail :

Aux termes du contrat de bail initial, la destination autorisée est la suivante «prêt à porter, vente au détail de lingerie, bonneterie, layette, chemiserie, confection, tissus et laine en tout genre, maroquinerie, chaussures et vêtements enfant ».
Le nouveau bail fera état de l’activité du repreneur, à l’exclusion de toutes autres, au titre de destination autorisée.

Loyer :

Le loyer actuel s’élève à 5 966,98 € HT par trimestre auquel il faut ajouter environ 874,80 € HT de provision sur charges.
Le loyer est payable d’avance par trimestre d’avance, le premier du mois.
Le loyer sera réajusté à l’expiration de chaque période annuelle en plus ou en moins, de plein droit, aucune formalité ni demande en fonction des variations de l’indice national trimestriel du coût de la construction publié à l’Insee.
Conformément aux conditions du bail, le preneur ne pourra sous louer ni substituer toute autre personne ou société, même à titre gratuit dans les lieux loués.
Il est précisé également que le paiement de la taxe foncière des locaux sera répercuté par le bailleur au locataire (estimation pour l’année 2021 : 2 744 euros environ comprenant la taxe d’ordures ménagères et la taxe foncière).

Conditions de cession du bail :

Valeur de la vente :

La valeur proposée par le candidat sera nécessairement supérieure ou égale à 10 000 €, prix plancher.

Activité recherchée :

Le local, objet de la rétrocession, est destiné à accueillir une activité de nature à contribuer à l’animation et à la diversification commerciale du secteur de Noailles / rue de Rome.
La Ville de Marseille étudiera les activités qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous et se réserve le droit de s’assurer du sérieux et de la qualité du projet.

Le repreneur devra donc proposer une activité :

permettant d’apporter une réelle plus-value au potentiel commercial du secteur deNoailles/ rue de Rome ;
pertinente et cohérente avec la vocation du secteur ;
attractive et permettant d’attirer un large flux de clientèle ;
sélectionnant des produits de qualité et pouvant utiliser la production locale/circuitscourts ;
qui s’insérera harmonieusement dans les aménagements récents et de qualité entrepris dans ce secteur.

Dans ce cadre et afin d’éviter la surreprésentation de certaines typologies commerciales, les offres suivantes ne seront pas étudiées :

magasins de services et de services à la personne (banques, agences de change, magasins de téléphonie et photocopies, boutiques de transfert d’argent, assurances, agences immobilières, coiffeurs, esthétique…);
magasins de vente hi-fi/électroménager ;
projet de restauration, de traiteur ;
crêperies ;
snacks ;
commerces de type bazar ;
alimentations générales ;
supermarchés de déstockage ;
magasins de vente de cigarettes électroniques ;
bureaux de tabac ;
pharmacies ;
cabinets médicaux et dentaires ;
magasins de vente de CBD ;
magasins de lutte contre les nuisibles ;
et plus généralement, tous commerces contraires aux bonnes moeurs et à la santé publique.

engagement du repreneur et accord préalable du bailleur et du Conseil Municipal :

Le repreneur devra s’acquitter à l’égard du bailleur de l’ensemble des obligations contenues dans le bail ;
La rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur puis à la validation du Conseil Municipal ;
Le repreneur effectuera à ses frais toutes les transformations, réparations et aménagements nécessaires à son activité ;
Le repreneur aura à sa charge l’ensemble des travaux d’aménagement et de restructuration du local tous corps d’état, en fonction de son projet.

Dossiers de candidature et conditions de participation à la consultation :

Retrait du dossier et conditions de visite des lieux :

Le dossier est consultable sur le site internet de la Ville de Marseille et pourra être adressé aux candidats pendant toute la durée de la consultation, sur demande, auprès du Service Commerce.

Les visites du local commercial seront effectuées sur rendez-vous sollicité auprès de :
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
Service Commerce
Tel. : 04 91 55 30 03
Email. : service-commerce@marseille.fr

délai de dépôt des candidatures: jeudi 6 avril 2023 à 16h

► Le dossier de candidature (deux exemplaires en version papier) devra être reçu, par lettre RAR, sous enveloppe cachetée portant la mention :

« Candidature bail commercial - NE PAS OUVRIR »
au plus tard, le 6 avril 2023 à 16h à l’adresse suivante :
Ville de Marseille
Directions du Développement Économique et de l’Emploi
Service commerce
40, rue Fauchier - Bâtiment C
13233 Marseille Cedex 20

► Le dossier de candidature (un exemplaire en version numérique) devra être reçu par e-mail,avec accusé de réception, portant la mention en objet :

« Candidature bail commercial »
au plus tard, le 6 avril 2023 à 16h à l’adresse suivante :
service-commerce@marseille.fr

Le présent avis est affiché à l’Hôtel de Ville, en Mairie de Secteur du 1er et du 7éme arrondissement pendant une durée de 15 jours ainsi que sur le site Internet de la Ville de Marseille.

En téléchargement

Cahier des charges (PDF)
Plan (PDF)
Avis de lancement de l'appel à candidatures (PDF)

Appel à candidatures relatif à la rétrocession d’un droit au bail commercial attaché au local commercial sis 50, rue de Rome à Marseille (13001)

La Ville de Marseille avise d’un appel à candidatures pour la cession d’un droit au bail d’un local commercial sis 50, rue de Rome à Marseille dans le 1er arrondissement.

Cette rétrocession intervient suite à la décision de préemption n°22/077 du 31 mai 2022 par la Ville de Marseille sur ce droit au bail dans le cadre de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité instauré par délibération n°17/1768/UAGP du 26 juin 2017.

La rétrocession s ‘effectuera en vertu des articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-16 et suivants du Code de l’Urbanisme selon un cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°22/0775/VAT du 16 décembre 2022.

Description du local :

Le bien à céder comprend un bail commercial portant sur un local commercial situé au 50, rue de Rome dans le 1er arrondissement d’une superficie estimative de 185 m² (sous réserve de confirmation en cours par un géomètre) répartie sur deux niveaux :
Ce local est soumis au statut de copropriété et au règlement de l’immeuble.

un sous-sol à usage de stockage divisé en 3 pièces reliées à un rez-de- chaussée par un escalier ;
et un premier étage.

Ce local est soumis au statut de copropriété et au règlement de l’immeuble.

Règlements de copropriété disponibles sur demande auprès du service-commerce@marseille.fr

Description du contrat de bail commercial rétrocédé :

durée du bail :

Le bail commercial a été conclu le 15 mai 2008 pour une durée initiale de 9 années entières et consécutives et expirant le 14 mai 2017.

Le bail a été renouvelé par voie d’avenant pour une durée de 9 années à compter du 15 mai 2019 au 14 mai 2028 moyennant un loyer annuel de 25 417,44 euros hors charges et hors taxes.
Par décision, en date du 7 septembre 2022, la Ville de Marseille est devenue titulaire du droit au bail susvisé, en application de l'article R. 214-9 du Code de l'urbanisme et poursuit depuis lors valablement son exécution jusqu’à la rétrocession du droit au bail au profit du repreneur.
C’est ce bail qui sera rétrocédé.

destination des lieux prévus au bail :

Aux termes du contrat de bail initial, la destination autorisée est la suivante : «boulangerie, pâtisserie, vente au détail de froid et de chaud, sucré et salé et vente de boissons sur place ou à emporter ».

loyer :

Le bail a été initialement consenti moyennant un loyer annuel hors charges de 23 000 euros payable trimestriellement et d’avance au bailleur ou à son mandataire porteur de ses titres et pouvoirs.

Le loyer a été révisé dans le cadre de l’avenant de renouvellement pour être porté à ce jour à la somme de 6 606.73 euros par trimestre hors charges.

En sus du loyer, le preneur règle trimestriellement une provision sur charges de 1 158 euros.

Le loyer sera réajusté à l’expiration de chaque période annuelle en plus ou en moins, de plein droit, aucune formalité ni demande en fonction des variations de l’indice national trimestriel du coût de la construction publié à l’Insee.

Il est précisé également que le paiement de la taxe foncière des locaux sera répercuté par le bailleur au locataire (estimation de la taxe foncière pour l’année 2022 : 3 313 euros).

Conditions de cession du bail :

valeur de la vente :

La valeur proposée par le candidat sera nécessairement supérieure ou égale à 100 000 €.

activité recherchée :

Le local, objet de la rétrocession, est destiné à accueillir une activité de nature à contribuer à l’animation et à la diversification commerciale du secteur.
Le bailleur et la Ville de Marseille se sont entendus afin d’autoriser aux termes du nouveau bail les destinations qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous (sous réserve du respect du règlement de copropriété de l’immeuble) et se réservent le droit de s’assurer du sérieux et de la qualité du projet :

commerce culturel et/ ou artisanal ainsi que toute activité sportive et/ou de développement personnel et culturel ;
commerce de bouche (épicerie, traiteur, vente de plats chauds et froids...) privilégiant les circuits courts et proposant des produits de qualité (sans pose d'extraction et sans émanations olfactives) ;
commerce de proximité proposant des produits de qualité et privilégiant les circuits courts (primeur, fromagerie, boulangerie artisanale, fleuriste, pâtisserie, magasin de jouets, librairie…) ;
salon de thé ;
tout projet pouvant inclure un concept store ;
commerce de produits naturels, éthiques (cosmétiques naturels et biologiques, vente en vrac…) ;
recycleries.

Le repreneur devra donc proposer une activité :

permettant d’apporter une réelle plus-value au potentiel commercial du secteur de rue Saint-Ferréol/Noailles/ rue de Rome ;
pertinente et cohérente avec la vocation du secteur ;
attractive et permettant d’attirer un large flux de clientèle ;
sélectionnant des produits de qualité et pouvant utiliser la production locale/circuitscourts ;
qui s’insérera harmonieusement dans les aménagements récents et de qualité entrepris dans ce secteur ;
qui respectera le règlement de copropriété.

Dans ce cadre et afin d’éviter la surreprésentation de certaines typologies commerciales, les offres suivantes ne seront pas étudiées :

poissonneries ;
boucheries ;
caves à vin ;
magasins de services et de services à la personne (banques, agences de change, magasins de téléphonie et photocopies, boutiques de transfert d’argent, assurances, agences immobilières, coiffeurs, esthétique…);
magasins de vente hi-fi/électroménager ;
projet de restauration, de traiteur ;
crêperies ;
snacks ;
commerces de type bazar ;
supermarchés de déstockage ;
magasins de vente de cigarettes électroniques ;
bureaux de tabac ;
pharmacies ;
cabinets médicaux et dentaires ;
établissements de nuit ;
cafés chantant ;
magasins de vente de CBD ;
et plus généralement, tous commerces contraires aux bonnes moeurs et à la santé publique.

L’activité du repreneur deviendra la destination autorisée par le nouveau contrat de bail, à l’exclusion de toutes autres.

engagement du repreneur et accord préalable du bailleur et du Conseil Municipal :

Le repreneur supportera tous les inconvénients en résultant et effectuera à ses frais toutes les transformations, réparations et aménagements nécessaires à son activité.
Il aura à sa charge l’ensemble des travaux d’aménagement et de restructuration du local tous corps d’état, en fonction de son projet.
Le preneur réalisera les travaux de transformation, de réhabilitation et les aménagements des locaux dédiés à son activité.
Le repreneur supportera à ses frais toutes les réparations et aménagements nécessaires à son activité, y compris les travaux d’accessibilité, conformément à réglementation des Établissements Recevant du Public.
A cet effet, le repreneur visitera les locaux afin de pouvoir envisager leur transformation.

Il est rappelé que l’opération de rétrocession envisagée s’inscrit dans le cadre de l’objectif général poursuivi par la Ville de MARSEILLE de favoriser sur le secteur de la rue de Rome «l’implantation d’activités commerciales de qualité qui puissent apporter une offre peu présente ou un concept novateur en lien avec les tendances de consommation actuelles ».

A ce titre, le repreneur devra s’engager expressément envers la Ville de Marseille à :

Respecter de bonne foi l’objectif poursuivi par la Ville de Marseille et le présent cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal ;
Déployer tous ses meilleurs efforts afin de développer son activité et constituer une clientèle, conformément au projet commercial choisi par la Ville de Marseille ;
Exploiter l’activité pour laquelle il a été sélectionné dans les locaux pour une durée minimum de deux (2) ans ou, à défaut en avertir la Ville de Marseille ;
Ne pas résilier son droit au bail avant un délai de deux (2) ans à compter de la rétrocession définitive ou, à défaut en avertir de la Ville de Marseille .

A défaut du respect de ces engagements et après mise en demeure restée infructueuse, la Ville de MARSEILLE pourra résilier l’opération de rétrocession et /ou réclamer une indemnité.

La rétrocession du présent droit au bail est subordonnée à l’accord du bailleur puis à la validation du Conseil Municipal.