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Chèque Accession Rénovation (CAR) dans l'ancien - Particuliers

Par délibération du 6 février 2017, le conseil municipal a approuvé les orientations de la Politique de l’Habitat et du Logement à Marseille ainsi que les dix actions à mettre en œuvre.
Ces actions ont été proposées en prenant en compte de la spécificité des différents territoires de Marseille, afin de valoriser leurs atouts mais aussi d’intervenir pour réduire les dysfonctionnements majeurs.

Le diagnostic conduit avec les professionnels de l’immobilier a montré que c’est dans le grand centre-ville de Marseille, du 1er au 6e arrondissement, que la part du parc privé ancien, construit avant 1948, est la plus significative et que la dégradation est, si non avérée comme dans l’hyper centre, a minima susceptible de s’installer.

De plus, le constat  partagé avec les professionnels de l'immobilier montre que les acquéreurs, en particulier ceux à revenus modestes, ne prévoient pas souvent une enveloppe de travaux au moment de l'acquisition et qu'elle n’est que très peu souvent intégrée au plan de financement en amont. Les études de l'Agence Départementale de l'Information sur le Logement (ADIL)  montrent que c'est durant les 2 à 3 années qui suivent l’acquisition que certains réalisent des travaux, le plus souvent contractant des prêts à la consommation complémentaires, qui peuvent les fragiliser.

LE DISPOSITIF

 

C'est dans le double objectif de participer à la requalification de ce parc ancien, en accompagnement des actions et initiatives publiques et économiques engagées, et d’attirer vers le centre-ville des ménages à revenus intermédiaires souhaitant accéder à la propriété, qu’est proposée la mise en place d’une aide de la Ville de Marseille dans ces arrondissements, destinée à l’acquisition de logements à réhabiliter pour en améliorer significativement leur confort d’usage.

Il s’agit d’un outil qui vise à promouvoir le centre-ville. Il vient compléter les autres actions mises en œuvre par la collectivité notamment sur le cadre bâti avec l’Opération Grand Centre-Ville.

Cette nouvelle aide à l’accession-rénovation dans le grand centre-ville vise également à inciter les ménages primo accédants à s’engager dans des travaux permettant une amélioration de leur logement par une subvention municipale couvrant une partie significative des travaux.

Le dispositif proposé repose sur un partenariat entre les parties prenantes de ce segment de marché : les banques s’associent à la Ville de Marseille pour proposer des conditions de financement préférentielles. Les agences immobilières sont le relais du dispositif pour informer et accompagner les acquéreurs mais aussi pour identifier les biens éligibles au dispositif. L’agence départementale d’information sur le logement des Bouches du Rhône informe et accompagne les ménages sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux de leur projet d’acquisition.
 

C’est une aide qui vous  accompagne  dans l’acquisition d’un premier logement dans le centre-ville en finançant une partie  des  travaux de confort et d’amélioration du logement.

C’est un ensemble d’avantages que la Ville de Marseille et ses partenaires vous proposent  :

  • Une aide de la ville de Marseille de 6 000 à 10 000 euros, selon la taille de votre ménage, qui financera une partie de vos travaux
  • Un prêt octroyé par les banques partenaires à taux encadré sans frais de dossier, sans pénalités de remboursement anticipé de votre prêt.

Vous avez un projet d’accession dans l’ancien  dans le centre-ville de Marseille (du 1er au 6e)  ? Pour bénéficier du chéque 1er logement dans l’ancien avec travaux, vous devez remplir les conditions suivante s:

  • Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier depuis au moins deux ans.
  • Disposer d’un avis d’imposition n-2 ou n-1 dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond des revenus PLS (*)

    (*)  Les plafons PLS
Catégorie de ménages

 


Nombre de personnes composant le ménage

 

 

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser

1 Une personne seule 26 160 €
2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion ndes jeunes ménages 34 934 €
3 Trois personnes ou une personne seule à charge / ou jeune ménage sans personne à charge  42 011 €
4 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 50 717 €
5 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 59 664 €
6 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 67 240 €

  • Un logement à usage de résidence principale
  • Un logement de plus nde 15 ans situé du 1er au 6e arrondisement de Marseille dans une copropriété dite saine (*)
  • Un logement dont le prix ne dépasse pas 2 250€/m² loi Carrez
  • Un logement dont la typologie est en accord avec la taille de votre ménage (**)

(*) Copropriété dite saine : se situer dans une copropriété dont le niveau d’impayés ne met pas en difficulté l’équilibre financier de la gestion de la copropriété, la copropriété ne doit pas être : en plan de sauvegarde, dans un immeuble en état d’insalubrité, de péril, d’insécurité, ou indigne.
(**) Typologie du logement recevable : Le logement doit être conforme à la composition familiale. Ex : 4 personnes dans un t2 inéquation donc non recevable. A l’inverse, 1 personne dans un t4 recevable.

Pour obtenir le certificat d'éligibilité, vous devez  prévoir un montant de travaux correspondant a minima à 10 % du montant de l'acquisition (hors frais de notaire et hors frais d'agence).

Les travaux susceptibles de déclencher la subvention s'adosseront aux travaux éligibles du PTZ actuel dans l'ancien.

  • Les travaux éligibles

    Ces travaux concernent la création de surfaces habitables supplémentaires ou la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables ou des travaux d'économie d'énergie, notamment :

  • remise aux normes (électricité, gaz, élimination du plomb, de l’amiante…)
  • gain énergétique de deux étiquettes
  • restructuration interne du logement
  • sanitaires / plomberie
  • travaux de revêtement des murs et sols

Sont exclus du dispositif : les meubles et équipements, notamment les meubles et équipements de cuisine (cuisine équipée) et de salle de bain, les appareils électroménagers, la vidéo protection, la climatisation, les travaux de décoration.

Les travaux de parties communes votés en assemblée générale et exigibles dès la signature du compromis pourront le cas échéant faire partie de la liste des travaux pris en compte.

  • Vous repérez un logement ancien dans le grand centre ville (du 1er au 6ème arrondissement)
  • Vous faites faire un devis pour les travaux
  • Vous signez le compromis de vente
  • Vous prenez rendez-vous à la Maison du Logement pour obtenir un certificat d'éligibilité (*)
  • L’instruction du dossier est faite le jour du rendez-vous avec une liste des pièces justificatives à fournir (**)
  • Vous contractez un prêt via une des banques partenaires
  • Vous signez l'acte authentique
  • La première partie de la subvention vous est versée sur présentation de l'acte authentique signé et des devis acceptés
  • La deuxième partie de la subvention vous est versée sur présentation de la facture acquitée dans un délai de 18 mois après la signature de l’acte authentique

(*) Pour prendre rendez-vous avec nos conseillers de la Maison du logement

  • Appelez Allô Mairie : 0810 813 813, Numéro Azur prix d’un appel local à partir d’un poste fixe. Du lundi au samedi de 7h à 20h
  • Contactez par mail Maison du logement : maisondulogement@marseille.fr ou rencontrez nos conseillers, du lundi au vendredi de 9h à 12h45, 12 rue francois Moisson, 2e

(**) Liste non exhaustive : mon compromis de vente annexé des diagnostics techniques, signé par les deux parties, ainsi que le dossier complet loi ALUR remis par le notaire - ma carte d'identité et mon livret de famille (si j'ai des enfants) - mon avis d'imposition obligatoire de l'année N-2 et/ou N-1 (obligatoirement individualisé au seul nom du ou des acquéreurs) - mes 3 derniers bulletins de salaire - un justificatif de ma domiciliation actuelle de moins de 3 mois (facture d’électricité ou de téléphone, relevé de comptes bancaires, etc.

  • Quel est le montant précis de la subvention de la ville ?
  • 6 000€ pour un ménage sans enfant [1er versement (40% du total) à l'acceptation du devis : 2 400€ - 2e versement sur 100% des factures acquittées : 3 600€]
  • 8 000€ pour un ménage avec 1 enfant [1er versement (40% du total) à l'acceptation du devis : 3 200€ - 2e versement sur 100% des factures acquittées : 4 800€]
  • 10 000€ pour un ménage avec 2 enfants et plus [1er versement (40% du total) à l'acceptation du devis : 4 000€ - 2e versement sur 100% des factures acquittées : 6 000€
  • Quelles sont les banques partenaires ?
  • Crédit foncier
  • Caisse d'épargne
  • Crédit agricole Alpes Provence
  • Banque Populaire Méditerranée
  • Quels sont les avantages octroyés par les banques ?
  • Un taux d'emprunt fixe préférentiel pour le prêt principal
  • Frais de dossier offerts
  • Exonération totale d'Indemnités de Remboursements Anticipé (IRA) (hors rachat par la concurrence)
  • Quand puis-je bénéficier de ma subvention ?
  • La subvention est versée en deux temps :
    - 40% de la subvention lorsque le devis est accepté
    - Le reste du montant, sous présentation des factures des travaux dans un délai de dix huit mois maximum après la signature de l‘acte authentique

Attention ! La subvention sera annulée en cas de non réalisation des travaux à hauteur de 10%, de non commencement dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique ou de non réalisation dans un délai de dix huit mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il sera demandé aux bénéficiaires par l’émission d’un titre de recette par Ville de Marseille, de restituer le premier le versement de la subvention La Ville de Marseille procédera par contrôle a posteriori permettant de vérifier la réalisation des travaux .

  • Quel est la nature des travaux éligibles ?
  • Remise aux normes (éléctricité, gaz, élimination du plomb, de l'amiante...)
  • Gain énergétique de deux étiquettes
  • Restructuration interne du logement
  • Sanitaires / plomberie
  • Travaux de revêtement des murs et sols
  • Puis-je meubler mon logement avec ce dispositif ?

Sont exclus du dispositif : les meubles et équipements, notamment les meubles et équipements de cuisine (cuisine équipée), et de salle de bain, les appareils électroménagers, la vidéo projection, la climatisation, les travaux de décoration.

  • Puis-je cumuler cette aide avec d'autres aides existantes ?
  • A priori, oui
  • La Maison du Logement vous renseignera sur les autres aides possibles

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