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Arrêtés de péril

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété.

  • L'arrêté de péril est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu.
  • L'arrêté de péril est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu.

En savoir plus


Consultez les derniers Arrêtés de péril imminent, de Main Levée et de Réintégration partielle de la ville de Marseille

Consultez les derniers Arrêtés d'insécurité imminente des équipements communs

Consultez les derniers Arrêtés d'interdiction d'occuper

Consultez les derniers Arrêtés de police générale

Consultez les derniers Arrêtés d'évacuation

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Signalement logement indigne ou dégradé

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