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Arrêtés de péril

 

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété.

  • L'arrêté de péril est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu.
  • L'arrêté de péril est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu.

En savoir plus


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Consultez les derniers Arrêtés d'insécurité imminente des équipements communs

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Signalement logement indigne ou dégradé

Informations aux sinistrés

Rapport de synthèse du collège d'experts - Rue d'Aubagne

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