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Immeubles de la rue La Palud : le Tribunal Administratif rejette les demandes de suspension de l’arrêté de déconstruction de deux immeubles

12 février 2019

Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rendu, le lundi 11 février 2019, deux ordonnances rejetant les demandes de suspension de l’arrêté municipal du 31 janvier 2019 qui avait décidé la déconstruction de deux immeubles aux 41 et 43 rue de la Palud, dans le 1er arrondissement de Marseille.

Les requérants, propriétaires de lots au sein des copropriétés concernées, avaient utilisé la procédure du "référé liberté". Ce dernier permet d’obtenir du juge administratif une décision, dans des délais extrêmement brefs, lorsqu’une liberté fondamentale, ici le droit de propriété, est mise en cause par une décision administrative.

Le juge des référés a d’abord rejeté, sans même les analyser au vu de l’objet de cette procédure contentieuse exceptionnelle, les arguments des propriétaires concernant d’éventuels vices de forme de l’arrêté du 31 janvier 2019.

En revanche, il a examiné avec attention les moyens de fond des requérants qui contestaient la mesure de déconstruction en soutenant que la situation des immeubles ne relevait pas de l’extrême urgence et que des travaux de confortement étaient possibles.

Dans ses ordonnances du 11 février 2019, le juge a constaté que la ville de Marseille avait pris le 24 janvier 2019, un arrêté de péril grave et imminent sur la base du rapport d’expertise d’une architecte nommée par le tribunal, qui avait totalement interdit l’occupation de ces immeubles et laissé 72 heures aux propriétaires pour prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique en faisant réaliser les travaux nécessaires d’urgence.

Une semaine après ce premier arrêté, l’arrêté du 31 janvier 2019 avait décidé la déconstruction de ces deux immeubles et mis en demeure les copropriétaires d’en lancer les opérations dans un délai de 24 heures sous peine d’engagement des travaux par la Ville.

Or, passés ces délais, ni les copropriétés, ni les requérants propriétaires de lots au sein de ces copropriétés n’avaient engagé, ni même annoncé, la moindre démarche tendant à respecter les obligations mises à leur charge.

Le juge précise ainsi que, dans ces conditions, la Ville de Marseille pouvait entamer la déconstruction de ces immeubles.

Il indique également que, compte-tenu du rapport de l’expert et du diagnostic du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) qui concluaient à l’existence d’un péril grave et imminent, ainsi qu’à un risque imminent d’effondrement, total ou partiel, des immeubles, il s’agissait d’une situation d’extrême urgence et que la déconstruction contestée, par pince croquante à bras long en partant du haut, ne portait pas une atteinte excessive au droit de propriété.

Ces décisions s’inscrivent dans le prolongement de deux ordonnances du 29 janvier 2019 par lesquelles le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille avait déjà écarté les demandes de condamnation de la Ville de Marseille au paiement d’une provision de deux locataires d’immeubles de la rue d’Aubagne.

Il avait alors retenu que l’obligation de la Ville de Marseille ne saurait se déduire du seul effondrement des immeubles voisins et que la responsabilité principale des travaux incombe en premier lieu aux propriétaires de ces immeubles.

Au travers de ces premiers éclairages, le juge administratif a donc validé les décisions du Maire de Marseille qui poursuit un objectif essentiel de sécurité publique, au titre de ses pouvoirs de police générale comme spéciale, tout en remettant les propriétaires, premiers responsables des travaux à réaliser, au coeur du débat.

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